Loi LOM : quels impacts pour les flottes automobiles d’entreprise en France ?
La loi LOM entreprise, promulguée en décembre 2019, transforme durablement la politique de mobilité en France. Elle impose notamment aux entreprises des obligations structurantes pour le verdissement de leur flotte automobile professionnelle. Cet article détaille les implications concrètes de cette loi, les échéances à respecter et les outils à mobiliser.
Loi LOM entreprise : quelles entreprises sont concernées ?
La loi s’applique aux entreprises qui remplissent ces deux conditions :
- Effectif : plus de 50 salariés
- Flotte : au moins 100 véhicules légers utilisés à des fins professionnelles
Quels types de véhicules sont concernés ?
- Les voitures particulières (VP) – catégorie M1
- Les véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes – catégorie N1
Ces véhicules doivent être immatriculés en France et affectés à un usage professionnel.
Ne sont pas concernés : deux-roues motorisés, tricycles, quadricycles, poids lourds, et véhicules loués pour une courte durée.
Loi LOM entreprise : obligations de renouvellement de flotte
- Depuis 2022 : 10 % de VFE
- 2024 : 20 %
- 2027 : 40 %
- 2030 : 70 %
Les VFE incluent les véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène.
Loi LOM entreprise : infrastructure de recharge obligatoire
1. Bornes de recharge
- 5 % des places de parking équipées en bornes dans les bâtiments neufs ou rénovés
- Équipement des bâtiments existants d’ici 2025 (sauf dérogation)
2. Pré-équipement obligatoire
Les parkings doivent être pré-équipés : câblage, conduits, capacité électrique suffisante.
Loi LOM entreprise : quelles sanctions en cas de non-respect ?
- 2025 : 2 000 € par véhicule manquant
- 2026 : 4 000 €
- 2027 : 5 000 €
Plafonnement à 1 % du chiffre d’affaires en France.
Statut : ces sanctions sont proposées dans des lois en discussion, non encore votées.
Exclusion des marchés publics
Une exclusion temporaire des marchés publics est également envisagée pour les entreprises non conformes.
Loi LOM entreprise : quelles aides pour accompagner la transition ?
- Forfait mobilité durable : jusqu’à 500 € / an
- Subventions pour bornes : jusqu’à 1 860 € / borne
- Amortissement fiscal accéléré
- Crédit d’impôt vélo : jusqu’à 200 €
Quelles solutions pour les entreprises pour gérer cette transition ?
- Suivre l’actualité 2025 : évolutions des quotas, aides et sanctions
- Faire appel à un cabinet de conseil : optimisation de la Car Policy et stratégie de verdissement
- Utiliser un logiciel de gestion de flotte : suivi des quotas, renouvellement optimisé, centralisation des données
Objectif : transformer l’obligation en levier de performance et d’image.
Conclusion
La loi LOM entreprise impose une transformation progressive mais incontournable des flottes automobiles d’entreprise. Mieux vaut anticiper dès maintenant pour rester compétitif et responsable.
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