ANTAI : obligations et risques pour les entreprises en cas de contravention avec véhicule de société
La
gestion des contraventions en entreprise est devenue un enjeu stratégique avec la centralisation opérée par l’ANTAI. Lorsqu’un véhicule de société est en infraction, c’est la responsabilité de l’entreprise qui est engagée, notamment via la
désignation du conducteur.
Amendes et contraventions de la route avec retrait de point, gérées par l’ANTAI
Les contraventions routières impliquant un retrait de points sont centralisées et gérées par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cet organisme public assure le traitement des infractions constatées par les radars automatiques ou par les forces de l’ordre (police, gendarmerie, CRS).
Type de contravention
L’ANTAI prend en charge principalement les infractions liées à la sécurité routière, qui donnent lieu à une perte de points sur le permis de conduire. Parmi les infractions les plus courantes figurent notamment :
- Excès de vitesse (radars fixes, radars mobiles, radars tronçons)
- Franchissement de feu rouge
- Téléphone tenu en main en conduisant
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement de ligne continue
- Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
- Non-port de la ceinture de sécurité
Montant des contraventions
Le montant des contraventions varie selon la gravité de l’infraction et sa classification (contravention de 1ère à 5ème classe). À titre indicatif :
| Infraction | Montant forfaitaire | Retrait de points |
|---|
| Excès de vitesse < 20 km/h | 68 € | 1 point |
| Excès de vitesse > 50 km/h | 1500 € (délictuel) | 6 points |
| Téléphone au volant | 135 € | 3 points |
| Feu rouge franchi | 135 € | 4 points |
| Franchissement de ligne continue | 135 € | 3 points |
Traitement des contraventions par l’entreprise
En cas d’infraction commise avec un
véhicule de société, l’entreprise reçoit directement l’avis de contravention. Elle dispose alors d’un délai de 45 jours pour procéder à la
désignation du conducteur responsable via le portail ANTAI.En l’absence de désignation dans le délai légal, l’entreprise est passible d’une
amende supplémentaire pour non-désignation (jusqu’à 750 €).
L’organisme émetteur : radars et forces de l’ordre
Les infractions sont initialement constatées par les radars automatisés (fixes, mobiles, tronçons) ou par les forces de l’ordre (police, gendarmerie, CRS). Ces entités sont à l’origine de la verbalisation et transmettent les données nécessaires à la poursuite de la procédure.
L’organisme de gestion : ANTAI
Une fois l’infraction constatée, la gestion administrative du dossier est confiée à l’ANTAI, qui assure :
- L’envoi de l’avis de contravention à l’entreprise titulaire de la carte grise
- Le suivi des paiements et majorations
- Le traitement des désignations de conducteur via le portail antai.gouv.fr
- La réception et instruction des éventuelles contestations
Risques en cas de retard ou de non-paiement
Tout retard de paiement entraîne une majoration automatique de l’amende. L’absence de désignation expose l’entreprise à des sanctions financières importantes et peut engager sa responsabilité pénale.
Recours possible en cas de litige
- Le conducteur désigné peut contester directement son avis de contravention via le portail ANTAI.
- L’entreprise peut également engager une contestation dans certains cas spécifiques (ex. : vol du véhicule, erreur d’immatriculation, véhicule loué, etc.).
Conclusion
Les
amendes ANTAI pour flotte automobile représentent un enjeu crucial pour les entreprises. Face à la complexité croissante de la gestion des contraventions, il est essentiel de mettre en place des procédures internes rigoureuses, appuyées idéalement par des outils numériques.
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