Taxe annuelle incitative (TAI) : règles, calcul et déclaration
La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, généralement appelée TAI, est une taxe applicable depuis le 1er mars 2025 à certaines grandes flottes automobiles d’entreprise.
Elle concerne les entreprises dont la taille annuelle de la flotte taxable atteint au moins 100 véhicules. Son montant dépend principalement de trois éléments : l’objectif de véhicules légers à faibles émissions, l’écart de l’entreprise par rapport à cet objectif et son taux annuel de renouvellement en véhicules qui ne sont pas à faibles émissions.
En 2026, le taux cible est fixé à 18 % et le tarif utilisé dans la formule atteint 4 000 €. La TAI doit donc désormais être intégrée au pilotage fiscal des grandes flottes, au même titre que les autres taxes automobiles.
Elle reste toutefois distincte des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants qui ont remplacé l’ancienne TVS.
Article mis à jour le 12 octobre 2026.
Qu’est-ce que la taxe annuelle incitative ?
La TAI appartient à la famille des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Elle a été instaurée par la loi de finances pour 2025 et est entrée en vigueur le 1er mars 2025.
Son objectif est d’inciter les grandes flottes à augmenter progressivement la proportion de véhicules légers à faibles émissions qu’elles intègrent dans leur parc.
La taxe ne repose donc pas sur un simple tarif appliqué individuellement à chaque véhicule. Elle est calculée au niveau de l’entreprise à partir de la composition et du renouvellement de sa flotte.
Pour vérifier les textes applicables, la référence juridique principale reste le Code des impositions sur les biens et services.
Quelles entreprises sont concernées par la TAI ?
La TAI s’applique aux entreprises dont la taille annuelle totale de la flotte de véhicules taxables atteint au moins 100 véhicules.
Cette règle est plus précise qu’un simple comptage du nombre de véhicules présents au 1er janvier ou au 31 décembre.
Le seuil est apprécié sur toute l’année en additionnant les durées d’affectation des véhicules taxables, puis en divisant cette durée cumulée par le nombre de jours de l’année.
Pour une année civile normale de 365 jours, atteindre une taille annuelle de 100 véhicules correspond ainsi à 36 500 véhicules-jours.
Autre point essentiel pour les groupes : le seuil est apprécié séparément pour chaque entreprise disposant de sa propre personnalité juridique. L’appartenance à un groupe, l’intégration fiscale ou une consolidation TVA ne conduit pas à additionner automatiquement toutes les flottes pour déterminer le seuil de TAI.
Une entreprise dont la taille annuelle taxable est de 95 véhicules n’entre donc pas dans le champ de la TAI, même si elle appartient à un groupe qui exploite plusieurs centaines ou milliers de véhicules.
Quels véhicules entrent dans la flotte taxable ?
La TAI ne porte pas exclusivement sur les voitures particulières.
Le champ peut notamment comprendre :
- Les véhicules de tourisme taxables
- Certains véhicules de catégorie N1, notamment certaines camionnettes et certains fourgons
- Certains véhicules relevant des catégories L6e et L7e
- Les véhicules détenus par l’entreprise
- Les véhicules dont elle dispose dans le cadre d’une location longue durée
- Les véhicules pris en location courte durée, selon leur période réelle d’affectation
Certains véhicules ou certains usages bénéficient en revanche d’exemptions spécifiques. C’est notamment le cas, sous conditions, de véhicules affectés à la location par leur propriétaire, au transport public de personnes, à certaines activités agricoles ou forestières, à l’enseignement de la conduite ou encore à certaines activités sportives.
La détermination du périmètre taxable doit donc précéder le calcul de la taxe.
Comprendre les notions de VLFE et de faible empreinte carbone
VLFE : véhicule léger à faibles émissions
La définition fiscale d’un véhicule léger à faibles émissions est plus précise qu’un simple seuil de CO₂.
Pour les véhicules M1 ou N1 relevant de la méthode WLTP, les conditions portent notamment sur :
- Des émissions de CO₂ ne dépassant pas 50 g/km
- Un niveau d’émissions de polluants respectant le seuil réglementaire applicable
La valeur de CO₂ figure notamment à la rubrique V.7 du certificat d’immatriculation, mais elle ne suffit donc pas toujours, à elle seule, à établir l’éligibilité.
Certains véhicules exclusivement électriques ou hydrogène qui ne relèvent pas de la méthode WLTP sont également considérés comme des véhicules légers à faibles émissions dans les conditions prévues par les textes.
Véhicules à très faibles émissions
Les véhicules légers à très faibles émissions constituent un sous-ensemble des véhicules à faibles émissions. Ils utilisent exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison de ces deux sources d’énergie.
Véhicules à faible empreinte carbone
La qualification de faible empreinte carbone constitue un niveau supplémentaire. Elle prend notamment en compte l’empreinte environnementale liée à la production du véhicule et ouvre droit, dans certaines situations, à une bonification dans le calcul de la TAI.
Il ne faut donc pas assimiler automatiquement « véhicule électrique », « VFE » et « véhicule à faible empreinte carbone » : ces notions sont juridiquement distinctes.
Quels sont les objectifs de véhicules à faibles émissions ?
Le taux cible augmente progressivement jusqu’en 2030.
| Année | Taux cible |
|---|---|
| 2025 | 15 % |
| 2026 | 18 % |
| 2027 | 25 % |
| 2028 | 30 % |
| 2029 | 35 % |
| 2030 | 48 % |
Ces pourcentages ne doivent pas être simplement appliqués au nombre de véhicules physiquement présents dans le parc au 31 décembre.
Le calcul repose sur une taille annuelle de flotte et sur les règles spécifiques du dispositif.
Quel est le tarif de la TAI ?
Le tarif utilisé dans la formule augmente lui aussi.
| Année | Tarif |
|---|---|
| 2025 | 2 000 € |
| 2026 | 4 000 € |
| À compter de 2027 | 5 000 € |
Ce tarif ne doit toutefois pas être interprété comme une pénalité forfaitaire appliquée directement à chaque véhicule manquant.
Le montant final résulte d’une formule comportant plusieurs facteurs.
Comment calculer la taille annuelle de la flotte taxable ?
La taille annuelle totale de la flotte taxable, ou TAT, sert notamment à déterminer si l’entreprise atteint le seuil de 100 véhicules.
Elle correspond à la somme des jours pendant lesquels les véhicules taxables sont affectés à l’activité économique de l’entreprise, divisée par le nombre de jours de l’année.
Pour 2026 :
TAT = somme des jours d’affectation de tous les véhicules taxables ÷ 365
Un véhicule présent toute l’année contribue donc à hauteur de 1. Un véhicule taxable affecté pendant 182 jours contribue pour environ 0,50.
Cette méthode permet de prendre en compte les entrées, sorties, acquisitions, restitutions et locations intervenant pendant l’année.
Attention : le calcul particulier sur 306 jours concernait uniquement la première période d’application allant du 1er mars au 31 décembre 2025. À partir de 2026, la référence redevient l’année civile complète, sauf année bissextile.
Comment est calculée la taxe annuelle incitative ?
La formule repose sur trois éléments.
TAI = tarif × écart avec l’objectif cible × taux annuel de renouvellement
Facteur 1 : le tarif annuel
Le premier facteur correspond au tarif prévu pour l’année considérée.
En 2026, il est fixé à 4 000 €.
Facteur 2 : l’écart avec l’objectif de véhicules à faibles émissions
Le deuxième facteur mesure l’écart entre l’objectif théorique de l’entreprise et la taille annuelle ajustée de ses véhicules légers à faibles émissions.
Un point important doit être distingué du calcul du seuil de 100 véhicules : pour déterminer cet objectif, seuls les véhicules ayant intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédant l’année de taxation sont pris en compte.
Pour la TAI 2026, cette fenêtre commence donc au 1er janvier 2023.
Le calcul peut être résumé ainsi :
Écart = (taux cible × taille annuelle des véhicules entrant dans la fenêtre réglementaire) – taille annuelle ajustée des VLFE
Si l’entreprise atteint ou dépasse son objectif, cette composante ne génère pas de taxe.
Facteur 3 : le taux annuel de renouvellement
Le troisième facteur mesure le renouvellement de la flotte par des véhicules qui ne sont pas considérés comme des véhicules légers à faibles émissions.
Pour les véhicules achetés ou loués pour une durée d’au moins un an, l’intégration intervient selon les règles prévues par le Code.
Pour les véhicules loués ou mis à disposition pendant moins d’un an, le calcul prend en compte la durée cumulée d’affectation rapportée au nombre de jours de l’année.
Les véhicules légers à faibles émissions sont exclus du numérateur de ce taux de renouvellement.
Exemple simplifié de calcul de la TAI
Prenons une entreprise qui entre dans le champ de la taxe en 2026.
- Taille annuelle de la flotte récente retenue pour l’objectif : 200 véhicules
- Taux cible 2026 : 18 %
- Objectif théorique : 36 VLFE
- Taille annuelle ajustée de VLFE : 30
- Écart à l’objectif : 6
- Tarif 2026 : 4 000 €
- Taux annuel de renouvellement retenu dans cet exemple : 20 %
Le calcul simplifié est donc :
4 000 € × 6 × 20 % = 4 800 €
Cet exemple a uniquement vocation à expliquer la mécanique. Dans une flotte réelle, le calcul nécessite de traiter correctement les périodes d’affectation, les dates d’intégration, les catégories de véhicules, les éventuelles exemptions et les bonifications.
Comment fonctionnent les bonifications de la TAI ?
Certains véhicules peuvent bénéficier d’une majoration de leur durée d’affectation. Ils pèsent alors davantage dans la taille annuelle ajustée des véhicules légers à faibles émissions.
| Catégorisation | Qualification environnementale | Majoration |
|---|---|---|
| Véhicule de tourisme hors usage spécial | Faible empreinte carbone | +50 % |
| Véhicule de tourisme à usage spécial ou autre véhicule | Faibles émissions | +100 % |
| Véhicule de tourisme à usage spécial ou autre véhicule | Faible empreinte carbone | +150 % |
Depuis 2026, lorsqu’un véhicule obtient la qualification de véhicule à faible empreinte carbone pendant une partie de l’année civile, il est réputé répondre à cette qualification pendant toute cette année pour l’application de la bonification.
TAI et loi LOM : quel est le lien ?
La TAI est issue de la politique de verdissement engagée notamment avec la loi d’orientation des mobilités, mais il faut éviter de traiter aujourd’hui l’ancienne obligation d’acquisition de véhicules légers à faibles émissions et la TAI comme deux dispositifs parallèles identiques.
Depuis le 1er mars 2025, la TAI a pris le relais de l’ancienne obligation de verdissement des flottes de véhicules légers qui avait été introduite par la loi LOM.
La logique est désormais fiscale : le montant de la taxe dépend de la composition récente de la flotte, de l’objectif réglementaire et de son renouvellement.
C’est une différence importante avec les premières années de la politique de verdissement, qui reposaient davantage sur une obligation de proportion lors du renouvellement des flottes.
Les hybrides rechargeables peuvent-ils compter comme véhicules à faibles émissions ?
Un véhicule hybride rechargeable ne doit pas être considéré automatiquement comme un VLFE.
Pour être retenu comme véhicule léger à faibles émissions, il doit remplir les critères réglementaires applicables, notamment ceux relatifs aux émissions de CO₂ et aux émissions de polluants.
Le seuil de 50 g de CO₂/km constitue donc un élément important, mais il ne suffit pas à lui seul à déterminer définitivement l’éligibilité.
Pour un gestionnaire de flotte, la bonne pratique consiste à vérifier les caractéristiques réglementaires du véhicule plutôt que de se fonder uniquement sur son appellation commerciale « hybride rechargeable ».
Comment déclarer et payer la TAI ?
La TAI est déclarée à terme échu, c’est-à-dire après la fin de l’année au titre de laquelle elle est due.
Pour les entreprises relevant des régimes mensuel, trimestriel ou annuel prévus par la doctrine fiscale, la déclaration intervient normalement au cours du mois de janvier suivant l’année d’imposition.
La TAI portant sur l’année 2026 doit donc être préparée pour la campagne déclarative de 2027, avec un calendrier précis à vérifier selon la situation fiscale de l’entreprise.
La tolérance particulière accordée pour la première déclaration portant sur 2025 ne constitue pas la règle générale applicable aux campagnes suivantes.
La taxe est déclarée au moyen des formulaires fiscaux associés à la TVA selon la situation du redevable. Le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration.
Le détail des règles déclaratives est disponible dans le Bulletin officiel des finances publiques.
Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant total des taxes concernées est nul.
À quoi sert le formulaire 2854-FC-SD ?
Le formulaire 2854-FC-SD mis à disposition par l’administration est une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle incitative.
Il peut également servir d’état récapitulatif à conserver à disposition de l’administration.
Il est important de noter que ce formulaire ne constitue pas la déclaration elle-même et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration fiscale.
La version et la notice disponibles peuvent être consultées sur impots.gouv.fr.
Lors de la préparation d’une nouvelle campagne, il convient de vérifier que le millésime utilisé correspond bien à la période fiscale concernée.
Quelles données faut-il contrôler pour fiabiliser la TAI ?
La difficulté opérationnelle de la TAI vient moins de la formule finale que de la qualité des données utilisées pour alimenter le calcul.
Une entreprise devrait notamment contrôler :
- L’entité juridique affectataire de chaque véhicule
- Les dates d’entrée et de sortie du parc
- Les périodes exactes d’affectation
- Les dates et durées des contrats de location
- Les catégories réglementaires des véhicules
- Les émissions de CO₂
- La qualification de véhicule léger à faibles émissions
- La qualification éventuelle de faible empreinte carbone
- Les véhicules intégrés dans la flotte pendant l’année
- Les exemptions éventuellement applicables
Un simple fichier de stock au 31 décembre ne suffit donc pas nécessairement pour établir un calcul fiable.
Comment anticiper et réduire l’exposition à la TAI ?
La TAI peut être pilotée en amont plutôt que simplement constatée au moment de la déclaration.
Plusieurs bonnes pratiques permettent de réduire le risque fiscal :
- Calculer régulièrement la taille annuelle taxable de chaque entité
- Suivre l’objectif de VLFE tout au long de l’année
- Contrôler les qualifications environnementales et les bonifications
- Mesurer l’impact des nouvelles entrées de véhicules non-VLFE
- Simuler la TAI avant la clôture de l’exercice
- Corriger les données manquantes avant la période déclarative
Cette démarche permet d’intégrer la TAI dans une stratégie plus large de pilotage du coût et du verdissement de la flotte.
Pour approfondir les liens entre fiscalité, transition énergétique et stratégie environnementale, consultez également notre article TAI, flotte automobile et stratégie RSE.
Logiciel de flotte et TAI : pourquoi automatiser le calcul ?
Lorsque le parc compte plusieurs centaines de véhicules, plusieurs entités ou de nombreux mouvements en cours d’année, reconstruire manuellement les trois facteurs peut rapidement devenir complexe.
Un logiciel de gestion peut notamment faciliter la centralisation des dates d’entrée et de sortie, des catégories de véhicules, des caractéristiques environnementales et des affectations.
FleetNote intègre par exemple un rapport consacré à la TAI dans Supervision > Rapports, permettant de consolider les données et d’identifier le montant à déclarer à partir du référentiel de flotte.
Pour les entreprises ayant choisi d’externaliser une partie de leur gestion fiscale, Direct Fleet peut également assurer le suivi du quota, la production des états TAI et l’accompagnement à la préparation de la déclaration.
Dans les deux cas, l’automatisation ne dispense pas l’entreprise de contrôler la qualité des données sources.
FAQ sur la taxe annuelle incitative
À partir de combien de véhicules une entreprise est-elle concernée par la TAI ?
La TAI s’applique lorsque la taille annuelle totale de la flotte taxable atteint au moins 100 véhicules. Ce seuil n’est pas simplement apprécié à une date donnée : les durées d’affectation des véhicules pendant l’année sont prises en compte.
Quel est le taux cible de la TAI en 2026 ?
Le taux cible est fixé à 18 % en 2026. Il passera à 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.
Quel est le tarif de la TAI en 2026 ?
Le tarif utilisé dans la formule est de 4 000 € en 2026. Il ne faut pas le multiplier directement par un simple nombre de véhicules manquants : le montant final dépend également du taux annuel de renouvellement.
La TAI est-elle calculée au niveau du groupe ?
Non. Pour les groupes de sociétés, le seuil et le calcul sont appréciés séparément pour chaque entreprise disposant de sa propre personnalité juridique. Les véhicules des différentes filiales ne sont donc pas automatiquement consolidés pour déterminer le seuil de TAI.
Comment savoir si un véhicule est comptabilisé comme VLFE ?
La qualification dépend des critères réglementaires applicables. Pour les véhicules M1 et N1 relevant du WLTP, les émissions de CO₂ ne doivent notamment pas dépasser 50 g/km et les conditions relatives aux émissions de polluants doivent également être respectées.
Un véhicule électrique bénéficie-t-il automatiquement d’une bonification ?
Pas nécessairement. La bonification dépend à la fois de la catégorie du véhicule et de sa qualification environnementale. Un véhicule de tourisme à faibles émissions ne bénéficie donc pas automatiquement du même coefficient qu’un véhicule qualifié à faible empreinte carbone.
Les véhicules en LLD sont-ils pris en compte ?
Oui. Les véhicules dont l’entreprise dispose dans le cadre d’une location longue durée peuvent entrer dans sa flotte taxable lorsque les conditions d’assujettissement sont remplies.
Les locations courte durée comptent-elles dans la TAI ?
Oui. Contrairement à certaines autres taxes automobiles, il n’existe pas de durée minimale générale permettant d’ignorer automatiquement une location courte durée pour la TAI. La durée d’affectation est prise en compte selon les règles prévues par le dispositif.
Quand la TAI 2026 sera-t-elle déclarée ?
La taxe due au titre de 2026 sera déclarée en 2027. Pour les entreprises relevant du régime général prévu par la doctrine fiscale, la déclaration intervient normalement au cours du mois de janvier suivant l’année d’imposition.
La TAI remplace-t-elle les taxes ex-TVS ?
Non. La TAI se cumule avec la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces dispositifs répondent à des logiques fiscales différentes.
La TAI est-elle encore liée à la loi LOM ?
La TAI s’inscrit dans la continuité de la politique de verdissement introduite par la loi LOM, mais elle a pris le relais de l’ancienne obligation de verdissement applicable aux flottes de véhicules légers depuis le 1er mars 2025.
Sources officielles et ressources de référence
La TAI repose sur des règles techniques susceptibles d’évoluer. Pour les calculs et déclarations, il convient de vérifier en priorité :
- Le Code des impositions sur les biens et services sur Légifrance
- La doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques
- Les formulaires et notices disponibles sur impots.gouv.fr
Les articles Mister-Fleet permettent d’expliquer et de mettre ces règles en perspective, mais les textes officiels restent la référence pour la détermination de l’impôt.
