Contraventions de véhicules d’entreprise à l’étranger

Type de contravention

Les principales infractions concernées par la directive européenne sont :

• Excès de vitesse
• Défaut de port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d’un feu rouge
• Conduite en état d’ébriété
• Conduite sous l’influence de stupéfiants
• Défaut de port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage illicite d’un téléphone portable ou d’un appareil électronique au volant

En dehors de l’UE, tout type d’infraction routière locale peut être concerné selon les législations nationales.

Montant des contraventions

Les montants varient selon les pays et la gravité de l’infraction.

Aucune harmonisation n’existe au niveau européen sur les tarifs applicables.

Exemple : un excès de vitesse de 20 km/h en Belgique pourra coûter 150 €, alors qu’il sera facturé différemment en Espagne ou en Allemagne.

Traitement des contraventions par l’entreprise

En UE :

• L’autorité étrangère interroge le fichier d’immatriculation français via le PCN.
• L’avis d’infraction est adressé à l’entreprise détentrice de la carte grise (ou à la société de leasing si elle est immatriculée à son nom).
• L’entreprise peut transmettre l’avis au collaborateur concerné pour règlement.
• Certaines sociétés de gestion de flotte ou loueurs proposent des prestations d’assistance sur les infractions à l’étranger.

Hors UE :

Gestion principalement directe entre conducteur et autorités locales.

Organismes émetteurs et gestionnaires

Les contraventions sont généralement émises par les forces de l’ordre locales du pays dans lequel l’infraction a été constatée. Il peut s’agir :

• de la police nationale ou fédérale (comme la Bundespolizei en Allemagne),
• des polices régionales (par exemple les Mossos d’Esquadra en Catalogne),
• ou de polices municipales selon les compétences territoriales.

La gestion administrative des infractions est assurée par plusieurs types d’acteurs :

• Les autorités routières nationales : DGT (Espagne), CJIB (Pays-Bas)…
• Des sociétés de recouvrement transfrontalières mandatées comme EPC.
• Des prestataires pour sociétés de location, qui peuvent appliquer des frais de 20 à 40 €.

Cette multiplicité des acteurs rend la traçabilité et le traitement des infractions complexes pour les gestionnaires de flotte.

Risques en cas de retard ou de non-paiement

• Risques administratifs accrus en cas de déplacement ultérieur dans le pays concerné.
• Saisie éventuelle des véhicules à la frontière lors de contrôles.
• En UE, certaines autorités peuvent recourir à des sociétés de recouvrement transfrontalières.

Recours possible en cas de litige

Le droit au recours dépend de la législation locale de l’État ayant émis l’infraction.

Le titulaire de la carte grise ou le conducteur peuvent contester selon les voies de recours indiquées dans l’avis.

Dans certains pays, les procédures peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat local.

Pour plus de détails pratiques, voir la fiche officielle du gouvernement français : Que faire en cas d’infraction routière commise à l’étranger

🔗À voir aussi : Amendes et contraventions véhicules d’entreprise

Conclusion

La gestion des contraventions à l’étranger représente un véritable casse-tête pour les entreprises disposant de flottes transfrontalières. Entre les différences juridiques, les acteurs multiples (autorités locales, sociétés de recouvrement, prestataires de location) et les délais souvent courts, le risque de majoration ou de contentieux est important si les procédures ne sont pas rigoureusement suivies.

Pour limiter les impacts, il est essentiel d’anticiper ces situations par une politique claire de gestion des infractions à l’étranger, un suivi rigoureux des trajets internationaux et une sensibilisation des conducteurs aux règles spécifiques à chaque pays.

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