Déclaration LOM : n’oubliez pas le verdissement de votre flotte avant le 30 septembre
Le 30 septembre approche à grands pas. Si votre entreprise gère une flotte automobile d’au moins 100 véhicules légers, vous êtes concerné par une obligation réglementaire issue de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : la déclaration annuelle du taux de verdissement de votre flotte.
Mais en quoi consiste cette déclaration ? Qui est concerné ? Et comment la réaliser correctement ? Est-elle obligatoire ? Quels sont les risques pour l’entreprise en cas de déclaration ou non déclaration ? Voici l’essentiel à savoir pour éviter toute non-conformité.
Qu’est-ce que la déclaration de verdissement LOM ?
Depuis la mise en place de la LOM en 2019, les entreprises, les administrations et les collectivités doivent progressivement intégrer des véhicules à faibles émissions (VFE) dans leurs flottes.
Chaque année, avant le 30 septembre, elles doivent déclarer sur une plateforme dédiée (généralement data.gouv.fr) le pourcentage de véhicules propres qu’elles ont acquis ou loués dans l’année précédente.
Cette obligation vise à suivre les efforts de transition énergétique du secteur automobile professionnel et à encourager le verdissement progressif des parcs.
Qui est concerné ?
La déclaration concerne toutes les structures disposant d’un parc de :
- 100 véhicules légers ou plus, voitures particulières (VP) ou utilitaires légers (VUL ≤ 3,5 t),
- Acquis en propriété ou en location longue durée,
- Par entité juridique (chaque filiale est comptée individuellement).
Si vous dépassez ce seuil, même temporairement en cours d’année, vous devez effectuer la déclaration.
Que faut-il déclarer exactement ?
L’entreprise doit transmettre :
- Le nombre total de véhicules renouvelés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente (donc ici en 2024),
- Le nombre de véhicules à faibles émissions parmi ces renouvellements,
- Le taux de verdissement correspondant.
Les véhicules à faibles émissions sont définis par le Code de l’environnement : généralement des véhicules 100 % électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables sous un certain seuil d’émission de CO₂.
Où et comment faire la déclaration ?
La déclaration doit être réalisée via un formulaire officiel, selon un formalisme strict, et déposée avant le 30 septembre. Le dépôt peut se faire via la plateforme gouvernementale ou à l’aide d’outils dédiés.
- Le dépôt se fait sur la plateforme officielle « Déclaration de verdissement » de Data.gouv.fr.
- Les données relatives à l’année N-1 (ici 2024) doivent être publiées comme jeu de données ouvert. (consultez le détail des spécifications de données.)
- Les données doivent respecter un schéma officiel de données (référentiel national) : ce schéma définit les champs obligatoires (SIREN, nombre de VP/VUL renouvelés, nombre de VFE, etc.), leur format et leur encodage (ex. : CSV UTF-8).
- Le schéma technique est accessible via le site schema.data.gouv.fr (version du schéma national pour le verdissement des flottes).
- Pour publier les données, l’outil publier.etalab.studio est adapté au respect des schémas de données référencés. Il permet de valider la conformité du fichier avant la publication effective sur Data.gouv.fr.
- Le gouvernement précise que les entreprises de plus de 100 véhicules (VP + VUL) sont soumises à ce dispositif de reporting annuel obligatoire.
En complément, l’État peut recouper les déclarations avec des sources telles que les données d’immatriculation ou les informations des loueurs/constructeurs.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
- La déclaration est une obligation réglementaire pour les entreprises ou entités disposant d’au moins 100 véhicules légers, avec une échéance fixée au 30 septembre chaque année.
- En 2025, aucune sanction pécuniaire directe n’est prévue en cas de non-dépôt de la déclaration. Le dépôt reste obligatoire, mais aucune amende immédiate n’est appliquée.
- La Taxe Annuelle Incitative (TAI), instaurée par la Loi de finances 2025, est entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025. Il ne s’agit pas d’une sanction pour non-déclaration, mais d’un mécanisme fiscal incitatif destiné à encourager les entreprises à intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions dans leurs renouvellements.
- Il existe néanmoins des risques réputationnels : les données de déclaration sont publiées sur la plateforme officielle data.gouv.fr sous forme de jeux de données ouverts. Ces informations peuvent être consultées librement par tout acteur du marché (médias, observateurs, concurrents). Un taux de verdissement inférieur à la moyenne peut ainsi être identifié, analysé et comparé à ceux d’autres entreprises similaires, exposant votre organisation à un risque d’image ou de critique publique.
- Dans ce contexte, une publication avec un bon taux de verdissement peut renforcer une politique RSE.
Pourquoi cette déclaration est aussi une opportunité
Au-delà de l’obligation, cette déclaration représente un levier stratégique pour les gestionnaires de flotte, en ce qu’elle permet de :
- Quantifier et suivre vos progrès en matière de transition énergétique ;
- Valoriser vos actions dans le cadre de votre politique environnementale (RSE) ;
- Anticiper les contraintes et interactions avec les zones à faibles émissions (ZFE) dans votre plan de mobilité.
Bonnes pratiques à adopter
Pour préparer sereinement votre démarche et maximiser votre conformité :
- Consolidez dès maintenant vos données de flotte (avec vos loueurs, via vos systèmes ou un logiciel de gestion parc comme FleetNote) ;
- Sensibilisez les décideurs internes aux enjeux du verdissement, afin qu’ils comprennent les impacts stratégiques d’un bon taux de verdissement.
Conclusion
La déclaration LOM répond à une obligation réglementaire qui s’impose aux entreprises disposant de grandes flottes. Elle nécessite rigueur et précision dans la collecte des données, sans pour autant s’accompagner de sanctions financières immédiates en cas de non-dépôt.
Sa mise en œuvre contribue toutefois à apporter de la transparence et à documenter la transition vers des véhicules à faibles émissions. Chaque organisation peut ainsi évaluer l’opportunité de valoriser ses résultats ou, au contraire, de différer sa communication en fonction de son taux de verdissement et de sa stratégie globale.
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