Comment déclarer la TVS (taxes sur les véhicules de société) 2026 ?
La déclaration des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (terme officiel remplaçant la TVS) au titre de l’année 2026 est une formalité fiscale incontournable pour les gestionnaires de flotte et chefs d’entreprise. Télédéclarées au début de l’année 2027 sur impots.gouv.fr, ces taxes regroupent la taxe sur le CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. Découvrez le calendrier officiel, les formulaires Cerfa requis et les démarches pour sécuriser votre déclaration 2026.Guide pratique de télédéclaration de la fiscalité automobile d’entreprise pour l’exercice 2026.
1. Qui est redevable de la taxe sur les véhicules de société en 2026 ?
L’obligation déclarative concerne toutes les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) ainsi que les entrepreneurs individuels soumis à l’IS ou exerçant en société, qui exploitent ou financent des véhicules de tourisme en France :
Véhicules possédés ou immatriculés au nom de l’entreprise (VP, pick-up à double cabine de 5 places, utilitaires dérivés non exonérés).
Véhicules loués en LLD ou LCD (pour une durée cumulée continue supérieure à 30 jours au cours de 2026).
Véhicules personnels de collaborateurs indemnisés via des indemnités kilométriques (IK) professionnelles dépassant 15 000 km annuels remboursés par véhicule.
2. Calendrier fiscal : dates limites de déclaration en 2027
L’échéance de dépôt et de paiement dépend directement de votre régime d’assujettissement à la TVA :
Régime fiscal TVA
Formulaires à télédéclarer
Date limite (début 2027)
Régime réel normal
Annexe 3310-A-SD avec déclaration CA3
Entre le 15 et le 25 janvier 2027
Régime simplifié (RSI)
Déclaration annuelle CA12 / CA12E
Début mai 2027 (2e jour ouvré post-1er mai)
Non redevable de la TVA
Formulaire 3310-A-SD télétransmis seul
Au plus tard le 25 janvier 2027
3. Formulaires Cerfa obligatoires et télépaiement
Depuis la suppression de la TVS sous sa forme unifiée, la télédéclaration est centralisée sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr. Vous devez y déclarer la somme de deux montants :
Taxe sur les émissions de CO2 : tarif progressif indexé sur le grammage WLTP (ou protocole NEDC pour les modèles plus anciens).
Taxe sur les polluants atmosphériques : barème annuel forfaitaire déterminé par la catégorie Crit’Air et la motorisation (essence, diesel, hybride, électrique).
Rappel : Les véhicules 100 % électriques restent totalement exonérés de ces deux composantes fiscales.
4. Spécificités pour les entreprises situées dans les DROM
Pour les parcs automobiles basés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte, le code des impositions sur les biens et services prévoit des barèmes aménagés et des exonérations ciblées selon la nature d’activité locale.
5. Erreurs fréquentes qui entraînent des redressements fiscaux
Oubli des locations de courte durée : toute location de plus de 30 jours consécutifs doit être déclarée au prorata temporis.
Erreur de calcul du prorata d’usage : le calcul s’effectue sur le nombre exact de jours d’affectation en 2026, et non plus par trimestre forfaitaire.
Négligence sur les indemnités kilométriques (IK) : omission de comptabiliser les véhicules personnels des salariés indemnisés pour leurs trajets professionnels.
Confusion de colonne WLTP / NEDC : utilisation d’un barème inadapté par rapport aux données figurant en case V.7 du certificat d’immatriculation.
6. Estimer votre taxe avec le simulateur TVS 2026
Pour éviter les erreurs manuelles et anticiper avec précision le montant à décaisser, effectuez votre chiffrage en quelques clics à l’aide d’un outil d’estimation dédié :👉 Accéder au simulateur TVS en ligne pour calculer la taxe CO2 et Crit’Air exacte de chacun de vos véhicules.
7. Checklist : comment préparer sa télédéclaration 2026
Avant d’accéder au portail des impôts, réunissez ces pièces justificatives pour chaque véhicule :
Copies des certificats d’immatriculation (cartes grises) : case J.1 (VP), case V.7 (taux d’émission CO2 en g/km) et case P.3 (type d’énergie).
Certificat Crit’Air correspondant au véhicule.
Relevé précis des dates d’entrée et de sortie de parc au cours de l’année 2026.
Registre annuel des indemnités kilométriques versées nominativement par collaborateur.
Foire aux questions (FAQ TVS 2026)
Quand paye-t-on la taxe sur les véhicules de société pour l’année 2026 ?
Le télérèglement intervient simultanément au dépôt de la déclaration : en janvier 2027 pour les entreprises au régime réel normal, ou en mai 2027 pour le régime simplifié.
Les véhicules hybrides sont-ils encore exonérés en 2026 ?
L’exonération dépend des émissions de CO2 et de l’autonomie en mode 100 % électrique. Les hybrides rechargeables les plus vertueux bénéficient encore d’abattements ou d’exemptions partielles selon le barème en vigueur.
Comment déclarer si mon entreprise n’a aucun véhicule taxable ?
Si votre entreprise ne détient, ne loue aucun véhicule soumis et n’a remboursé aucune IK excédentaire, aucune déclaration n’est requise (aucune case à cocher « néant » nécessaire).
