Contraventions en flotte automobile (Assurance, infractions diverses)

Type de contravention

Défaut d’assurance / carte verte

• Absence totale de contrat d’assurance en vigueur.
• Absence de présentation de la carte verte lors d’un contrôle.
• Assurance non valide ou suspendue.

Infractions diverses constatées lors de contrôles routiers

• Défaut de contrôle technique valide.
• Non-port de la ceinture de sécurité.
• Infractions diverses aux règles de circulation.

Montant des contraventions

Traitement des contraventions par l’entreprise

Cas de défaut d’assurance :

• Vérification immédiate du statut du contrat d’assurance du véhicule concerné.
• Présentation aux forces de l’ordre des attestations en vigueur en cas de contrôle.
• Mise à jour immédiate des contrats manquants si besoin.
• Coordination avec le courtier, l’assureur ou le loueur en cas de gestion externalisée.

Cas des autres infractions diverses :

• Récupération des PV par l’entreprise.
• Transmission au collaborateur concerné pour paiement ou contestation.
• Archivage des pièces dans le dossier véhicule / salarié.

Risques en cas de retard ou de non-paiement

• Majorations automatiques des amendes forfaitaires.
• En matière d’assurance : responsabilité pénale et civile du dirigeant engagée.
• Immobilisation du véhicule en cas de défaut de CT ou d’assurance.
• Risque financier élevé en cas d’accident non assuré.

L’organisme émetteur : les forces de l’ordre

Ces infractions sont principalement constatées lors de contrôles routiers effectués par :

• La police nationale
• La gendarmerie
• Les CRS

Les agents sont habilités à :

• Contrôler les documents obligatoires (assurance, CT…)
• Constater les défauts ou irrégularités
• Dresser procès-verbal et engager la procédure

L’organisme de gestion : juridictions et préfectures

Le traitement administratif et judiciaire de ces infractions peut être effectué par :

• Les préfectures, pour les décisions administratives (ex : immobilisation, retrait du certificat d’immatriculation)
• Les tribunaux compétents, pour les poursuites pénales en cas de défaut d’assurance ou récidive
• L’ANTAI, dans certains cas spécifiques de verbalisation automatisée (radars mobiles homologués), mais ce n’est pas la règle générale

Risques en cas de retard ou non-paiement

Des sanctions pénales et civiles peuvent toucher le dirigeant. Le véhicule peut être immobilisé, et un accident non assuré peut engendrer des conséquences financières graves.

Recours possible en cas de litige

Possibilité de contester certaines contraventions devant l’officier du ministère public ou le tribunal compétent.

Pour les défauts d’assurance ou de CT : contestation possible uniquement en apportant la preuve que l’infraction n’était pas constituée (attestation d’assurance valable à la date de contrôle…).

🔗À voir aussi : Amendes et contraventions véhicules d’entreprise 

Conclusion

Au-delà des infractions courantes liées à la circulation ou au stationnement, les manquements administratifs comme le défaut d’assurance ou de contrôle technique représentent des risques majeurs pour les entreprises. En plus des sanctions financières, ils peuvent entraîner une immobilisation immédiate du véhicule ou engager directement la responsabilité du dirigeant.

Une gestion proactive de la conformité documentaire (assurance, carte verte, CT…) s’impose donc comme une priorité absolue pour tout gestionnaire de flotte. La centralisation des pièces justificatives, les alertes automatisées et la coordination avec les prestataires sont des leviers essentiels pour limiter l’exposition aux sanctions.

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