TVS 2025 : quelles entreprises et véhicules sont concernés ?
La TVS, bien qu’ayant changé de forme et d’appellation depuis la réforme fiscale de 2022, reste en 2025 une obligation fiscale annuelle pour de nombreuses entreprises disposant de véhicules utilisés à des fins économiques. Mais quelles structures sont redevables de cette taxe ? Et quels types de véhicules entrent dans son champ d’application ? Ce guide vous donne toutes les réponses.
Quels types d’entreprises sont redevables de la taxe sur les véhicules de société ?
La déclaration et le paiement de la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques s’imposent à toute entité domiciliée en France dès lors qu’elle met un ou plusieurs véhicules à disposition à des fins professionnelles.
- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SARL, SAS, SA…
- Les entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu (IR) : auto-entrepreneurs ou professions libérales utilisant un véhicule à usage professionnel.
- Les entités non assujetties à la TVA : associations, fondations, organismes divers.
À noter : l’imposition s’applique aussi dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), sauf régime fiscal dérogatoire.
Quels véhicules entrent dans le champ d’application de la taxe ?
La taxe concerne uniquement certains véhicules utilisés à des fins professionnelles.
- Catégorie M1 : véhicules de tourisme, y compris ceux utilisés pour le transport de personnes (salariés, clients, etc.).
- Catégorie N1 avec au moins 3 sièges : fourgonnettes aménagées pour le transport de personnel.
- Véhicules loués ou mis à disposition : même s’ils ne sont pas immatriculés au nom de l’entreprise.
Ce qui compte, c’est l’usage : tout véhicule utilisé à des fins économiques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 est concerné.
Quels véhicules sont exonérés ou exclus de la TVS ?
- Véhicules 100 % électriques ou à hydrogène
- Hybrides rechargeables avec émissions ≤ 50 g/km de CO₂
- Utilisation ou affectation spécifique :
- Location de courte durée (< 30 jours)
- Auto-écoles
- Utilisation sur sites fermés (usines, aéroports)
- Transport de personnes handicapées
- Activités de taxi ou VTC
Un véhicule personnel utilisé à des fins pro est-il soumis à la taxe ?
Oui, si un salarié ou un dirigeant utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels remboursés (frais kilométriques) ou s’il est mis à disposition par contrat, il peut être considéré comme affecté à des fins économiques.
Conseil : tracez l’usage professionnel, les dates d’utilisation et les justificatifs (fiches de remboursement, contrats, attestations…).
En résumé
- La TVS 2025 s’applique à de nombreuses structures en France, quelle que soit leur taille.
- Elle concerne les véhicules de tourisme ou assimilés utilisés à des fins professionnelles.
- Certains véhicules propres ou affectations spécifiques peuvent être exonérés.
- Le mode de détention du véhicule (achat, leasing, LLD, mise à disposition) n’influe pas sur l’obligation fiscale.
Pour approfondir vos obligations en matière de déclaration, consultez notre guide :
Comment déclarer la TVS 2025 ?
Et pour bien estimer le montant à payer, rendez-vous sur :
Comment calculer la TVS 2025 ?
Retrouvez également notre article complet sur les démarches administratives :
Démarches fiscales liées aux véhicules de société
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