Les contraventions de stationnement ou FPS (Forfaits Post Stationnement)

Depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018, les Forfaits Post-Stationnement (FPS) sont principalement gérés par les collectivités locales (mairies, intercommunalités, autorités de stationnement). Cependant, de nombreuses collectivités ont délégué à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) la gestion administrative des FPS, notamment pour :

• L’édition des avis de paiement ;
• L’envoi des courriers aux contrevenants ;
• La gestion des paiements et des contestations.

Type de contravention

Le FPS concerne exclusivement les infractions suivantes :

• Stationnement payant non acquitté ;
• Stationnement au-delà de la durée réglée.

Contrairement aux infractions routières classiques, le FPS n’entraîne pas de retrait de points.

Montant des contraventions

Le montant du FPS est librement fixé par chaque collectivité locale, dans la limite d’un plafond réglementaire. À titre indicatif :

• Montant généralement constaté : de 17 € à 60 € selon les villes.

Exemple :

Paris : 50 € (zone centrale), 35 € (zone périphérique).

En cas de non-paiement dans les délais, le FPS fait l’objet d’une majoration de 20% environ.

Traitement des contraventions par l’entreprise

Pour les entreprises gestionnaires de flotte, le traitement des FPS reste encore largement manuel :

• Réception des avis de paiement par courrier postal (au siège ou sur l’adresse de gestion du parc).
• Vérification interne du conducteur responsable.
• Transmission du FPS au collaborateur concerné pour règlement.

Certains outils de gestion de flotte permettent de centraliser et d’archiver ces documents, mais sans automatisation complète du processus.

L’organisme émetteur : la collectivité locale

L’émission du FPS relève des collectivités territoriales : mairies, intercommunalités ou autorités organisatrices du stationnement.

Ce sont elles qui :

• Constateront l’infraction via des agents de contrôle assermentés
• Décideront du montant applicable selon la zone concernée
• Instruiront les éventuels recours administratifs (RAPO)

La procédure de contestation débute obligatoirement par un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), à adresser à la collectivité concernée.

L’organisme de gestion : l’ANTAI (dans certains cas)

Bien que l’émission du FPS soit du ressort des collectivités, certaines délèguent la gestion administrative à l’ANTAI, notamment pour :

• L’édition et l’envoi des avis de paiement
• La gestion des règlements
• Le traitement des contestations

Dans ces situations, les courriers sont envoyés par l’ANTAI, mais au nom de la collectivité délégante. Le fleet manager doit alors composer avec des modalités variables selon les territoires.

Risques en cas de retard ou de non-paiement

En cas de non-paiement dans le délai imparti (généralement 3 mois), une majoration est appliquée.

La collectivité peut engager une procédure de recouvrement auprès de la trésorerie publique, qui peut entraîner des complications administratives supplémentaires pour l’entreprise.

Recours possible en cas de litige

En cas de contestation, le titulaire du FPS (le détenteur du certificat d’immatriculation) doit effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) directement auprès de la collectivité. En cas de refus du RAPO, un recours judiciaire est possible auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

🔗À voir aussi : Amendes et contraventions véhicules d’entreprise

Conclusion

Avec la généralisation des Forfaits Post-Stationnement (FPS), la gestion des contraventions de stationnement s’est complexifiée pour les entreprises dotées de flottes. Entre la diversité des collectivités, les procédures de contestation spécifiques et les délais serrés de règlement, le traitement des FPS requiert aujourd’hui une rigueur administrative accrue.

Pour limiter l’impact financier et organisationnel, les gestionnaires de parc doivent impérativement structurer leurs processus internes, digitaliser le suivi des avis et sensibiliser les conducteurs aux règles de stationnement en vigueur selon les villes. L’enjeu est double : éviter les majorations et fluidifier le traitement des réclamations.

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