Les contraventions de péages en forte hausse pour les entreprises avec l’arrivée du péage flux libre

Les infractions liées aux péages sont directement gérées par les sociétés d’autoroutes concessionnaires (ex : Vinci Autoroutes, Sanef, APRR, Autoroutes du Sud de la France…).

Ces entreprises sont en charge :

• De la détection des passages non acquittés,
• De l’émission des avis de paiement,
• Et du recouvrement des sommes dues.

Les infractions ne transitent pas par l’ANTAI et sont adressés directement par les compagnies d’autoroute.

Type de contravention

On distingue principalement deux catégories d’infractions aux péages :

Péages flux libre (sans barrière physique) :

• Passage sans badge ni paiement (par ex. A79, RN21, futur projet sur l’A13…).
• Défaut de reconnaissance du véhicule (lecture de plaque incomplète).
• Défaut de moyen de paiement actif (badge inactif, carte refusée).

Péages classiques (avec barrières) :

• Non-paiement lors du passage en voie de télépéage ou manuelle.
• Refus de paiement volontaire ou accidentel.
• Dégradation volontaire de borne ou fraude au badge.

Montant des contraventions

Les barèmes varient selon le type de péage et le délai de régularisation :

Péages flux libre :

• Paiement sous 15 jours : 10 €
• Paiement sous 2 mois : 90 €
• Majoration après 2 mois : 375 €
• Cumul de plus de 5 infractions majorées sur 12 mois : amende pénale de 7 500 €

Péages classiques :

• Montant dû du péage non acquitté + indemnité forfaitaire de 20 € à 90 € selon la société.
• Majoration possible en cas de non-paiement sous délai.

🔗 Une fiche détaillée sur le flux libre est disponible sur le blog Mister-Fleet à consulter ici : Le péage en flux libre en France

Traitement des contraventions par l’entreprise

Les sociétés d’autoroutes adressent directement les avis de non-paiement à l’adresse du titulaire de la carte grise, généralement le siège de l’entreprise.

Le gestionnaire de flotte doit ensuite :

• Identifier le conducteur responsable.
• Transférer l’avis pour règlement par le collaborateur.
• Suivre les échéances pour éviter les majorations.

Certains logiciels de gestion de flotte intègrent aujourd’hui des connecteurs API pour automatiser partiellement la récupération et la gestion de ces avis.

L’organisme émetteur : la société d’autoroute

Les infractions sont constatées directement par les dispositifs techniques des sociétés concessionnaires :

• Caméras de lecture automatique des plaques d’immatriculation
• Dispositifs de détection de non-paiement ou de badge inactif

Ces sociétés sont responsables de :

• La détection de l’infraction
• L’émission de l’avis de non-paiement
• La notification au titulaire de la carte grise (l’entreprise)

L’organisme de gestion : également la société d’autoroute

Contrairement aux contraventions routières classiques, les avis de péage ne transitent pas par l’ANTAI. La société concessionnaire assure en direct :

• L’envoi des courriers
• La gestion des paiements
• Le recouvrement des montants dus
• Le traitement des contestations éventuelles via son propre service client

Risques en cas de retard ou de non-paiement

• Application rapide de pénalités forfaitaires et de majorations.
• Risques de cumul d’amendes sur longue période.
• Dans les cas extrêmes de cumul massif, sanctions judiciaires pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende pénale.

Recours possible en cas de litige

Contestation possible auprès du service clients de la société d’autoroute concernée.

Les recours s’effectuent en général par écrit avec justificatifs à l’appui (véhicule vendu, plaque erronée, usurpation…).

Aucun recours via l’ANTAI n’est prévu sur les infractions de péages

🔗À voir aussi : Amendes et contraventions véhicules d’entreprise

Conclusion

La montée en puissance du péage en flux libre transforme profondément les pratiques de gestion de flotte. Ces nouveaux dispositifs augmentent mécaniquement le risque d’infractions non intentionnelles, mais aux conséquences financières lourdes pour les entreprises. Entre les pénalités croissantes, la complexité du suivi des avis de paiement et les délais serrés pour les contestations, le gestionnaire de flotte se retrouve face à une nouvelle exigence de réactivité et de rigueur administrative.

Dans ce contexte, l’intégration de solutions digitales et la sensibilisation des conducteurs deviennent incontournables. Pour rester en conformité et limiter l’impact budgétaire, il est crucial de moderniser la gestion des contraventions en s’appuyant sur des outils performants et connectés.

👉 Pour ne rien manquer des évolutions réglementaires et partager vos bonnes pratiques, rejoignez notre groupe LinkedIn Gestion de parc automobile, déjà suivi par près de 4000 professionnels du secteur.