TVA déductible sur les véhicules de fonction : enfin une bonne nouvelle pour les entreprises ?

Le 30 avril 2025, une évolution majeure de la réglementation fiscale française est entrée en vigueur : les entreprises peuvent désormais récupérer la TVA sur leurs véhicules particuliers. Une mesure passée relativement inaperçue qui constitue un véritable levier d’optimisation fiscale pour les entreprises disposant de flottes automobiles, mais implique aussi une certaine complexité de gestion et quelques incertitudes.

(Article – mise à jour du 11 juin 2025)

Un texte surprise paru au Bulletin Officiel qui ouvre une opportunité fiscale

Jusqu’à présent, la récupération de la TVA sur les véhicules particuliers était interdite, sauf pour certaines activités spécifiques (loueurs, taxis, auto-écoles…).

👉 Voir aussi notre article spécifique : TVA et TCO en 2025

Mais un rescrit fiscal publié par l’administration française (BOI-RES-TVA-000161) le 30 avril 2025 vient de changer radicalement la donne : Consulter le rescrit officiel.

Ce rescrit s’appuie sur la directive européenne 2006/112/CE relative à la TVA et un arrêt de la Cour de justice de l’UE (C-288/19 du 20 janvier 2021).

Désormais, lorsqu’un véhicule de fonction est mis à disposition avec une contrepartie financière versée par le salarié, cette mise à disposition devient une prestation de service taxable à la TVA.

Les conditions d’application

Pour récupérer la TVA, plusieurs critères doivent être remplis :

Le salarié doit verser une contrepartie identifiable (mensualité sur la fiche de paie, frais accessoires payés directement, etc.).
La contrepartie doit être réelle, documentée et non symbolique.
Sans participation du salarié, l’entreprise doit collecter la TVA sur l’avantage en nature.
La TVA devient récupérable sur l’acquisition ou la location (loyer) du véhicule.

Quel impact pour le salarié ?

La contrepartie n’impacte pas le coût net pour le salarié, qui continue de supporter des charges sociales sur l’AEN ou la participation.

Des économies concrètes pour les flottes

Exemple (source : Mobileo Consulting) :

Loyer annuel : 7 800 € TTC
AEN salarié : 3 900 €

Avant le 30 avril 2025 : TVA non récupérable → Coût net = 7 800 €

Après le rescrit : TVA récupérable (1 300 €) – TVA collectée (780 €) → Coût net = 7 280 €

Gain : 520 € par véhicule → Soit 78 000 € pour une flotte de 150 véhicules

Un impact accru pour les véhicules électriques écoscorés

Exemple pour un VÉ avec loyer annuel de 10 200 € TTC :

AEN réduit à 1 530 €/an (après abattement de 70 %)

Avant : TVA non récupérable → Coût net = 10 200 €

Après : TVA récupérable (1 700 €) – TVA collectée (306 €) → Coût net = 8 806 €

Gain : 1 400 € par véhicule → 209 100 € d’économies pour 150 véhicules

Un dispositif rétroactif

Le rescrit s’applique sur 3 ans (année en cours + 2). Les entreprises peuvent déposer une réclamation contentieuse pour récupérer la TVA non déduite depuis 2023, si elles disposent des justificatifs.

Points de vigilance

Suivi précis des affectations et des AEN / participations par véhicule
Distinction claire entre véhicules en « pool » (non éligibles) et véhicules affectés
Calcul rigoureux de la TVA collectée, notamment en rétroactivité

D’autres incertitudes restent :