Déclaration TVS 2025 : quelles démarches pour les entreprises en 2026 ?
La taxe sur les véhicules de société (TVS), bien qu’ayant évolué depuis la réforme de 2022, reste une obligation fiscale annuelle pour les entreprises françaises. En 2026, il faudra déclarer et payer les taxes dues pour l’utilisation des véhicules sur l’année 2025. Ce guide présente les obligations, les échéances et les démarches à respecter selon votre situation fiscale.
TVS 2025 : ce qu’il faut comprendre avant de déclarer
Depuis la réforme, la TVS est constituée de deux taxes :
- La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂)
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Elles s’appliquent aux véhicules de tourisme utilisés à des fins économiques, qu’ils soient achetés, loués ou mis à disposition par l’entreprise, y compris pour les salariés ou dirigeants.
La déclaration de ces taxes en 2026 concerne les véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Qui est concerné par la déclaration de la TVS ?
Sont concernées :
- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
- Les entités non assujetties à la TVA, dès lors qu’elles mettent des véhicules à disposition
Les véhicules concernés sont ceux de la catégorie M1 (voitures particulières) et certaines camionnettes N1 susceptibles de transporter des personnes (au moins 3 rangées de sièges).
Dates limites de déclaration pour la période d’imposition 2025
Les dates de déclaration varient selon votre régime d’imposition :
| Situation de l’entreprise | Formulaire | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
| Régime réel normal de TVA | CA3 + annexe 3310 A-SD | Janvier 2026 (avec la TVA mensuelle) |
| Régime simplifié d’imposition (RSI, clôture au 31/12) | CA12 + annexe | Avant le 3 mai 2026 |
| Non assujettie à la TVA | Formulaire 3310 A-SD | Janvier 2026 |
Ces dates concernent également les sociétés domiciliées en outre-mer, sauf régime fiscal spécifique local. Il convient de vérifier les particularités auprès des services fiscaux locaux si besoin.
Quels documents rassembler pour déclarer ?
Pour une déclaration sans erreur, il est conseillé de préparer :
- Le nombre de jours d’utilisation de chaque véhicule
- Le type de motorisation et d’homologation (WLTP, NEDC)
- La classification Crit’Air
- Les dates d’entrée et de sortie du parc
- Les contrats de location ou attestations d’affectation
Les erreurs fréquentes à éviter
Voici les oublis ou approximations qui peuvent entraîner des redressements ou pénalités :
- Déclaration hors délai
- Formulaire inadéquat selon le régime fiscal
- Omission des véhicules mis à disposition ou loués
- Incohérence entre les véhicules déclarés et le parc réel
Comment simplifier la procédure ?
Les entreprises peuvent s’appuyer sur :
- Des outils de gestion de flotte intégrant les données fiscales
- Des simulateurs en ligne pour estimer la taxe (ex : simulateur-tvs.fr)
- Un processus interne automatisé entre la comptabilité et le service flotte
Conclusion
La déclaration des taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques est une obligation fiscale annuelle dont la complexité ne cesse de croître. Pour la période d’utilisation 2025, la déclaration en 2026 nécessite anticipation, organisation et maîtrise des règles fiscales. En mettant en place les bons outils de suivi et en respectant les échéances, les gestionnaires de flotte peuvent réduire les risques d’erreur et améliorer la performance fiscale de leur entreprise.
Pour en savoir plus sur les barèmes de la TVS 2025 et les montants à prévoir, consultez notre article dédié : Taxe véhicule société (TVS) 2025 : barème et calcul à connaître
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