PLF 2027 : quelles mesures fiscales pour les flottes ?
Le projet de loi de finances pour 2027 contient plusieurs mesures susceptibles d’affecter la fiscalité des flottes automobiles d’entreprise. Parmi les principaux sujets à surveiller figurent le traitement de la TVA lorsque des véhicules sont mis à disposition de salariés contre une participation financière, la nouvelle définition fiscale des hybrides non rechargeables et l’évolution du score environnemental des véhicules électriques.
À retenir : le PLF 2027 reste à ce stade un projet de loi. Les mesures présentées dans cet article peuvent encore être amendées, modifiées ou supprimées au cours des débats parlementaires.
Pour retrouver les règles actuellement applicables, consultez notre guide complet de la fiscalité automobile des entreprises.
PLF 2027 : que propose réellement le texte pour les flottes ?
Le Gouvernement présente pour 2027 plusieurs ajustements ciblés de la fiscalité automobile. Il ne s’agit pas d’une refonte complète de tous les barèmes, mais de modifications susceptibles d’avoir des conséquences concrètes sur certains véhicules et certaines politiques de flotte.
| Mesure proposée | Situation actuelle | Ce que prévoit le PLF 2027 | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| TVA sur certains véhicules mis à disposition | Une contrepartie peut être facturée au salarié dans certaines configurations | Utilisation de la valeur normale lorsque la contrepartie est sous-évaluée | Réexaminer les dispositifs avec participation financière |
| Hybrides non rechargeables et malus masse | Distinction notamment fondée sur la puissance électrique | Nouveau critère fondé sur un seuil de 125 g de CO₂/km | Vérifier les hybrides référencés dans la Car Policy |
| Score environnemental des électriques | Critère intégrant notamment l’empreinte carbone | Ajout d’une dimension de résilience | Impact potentiel sur certaines aides et la TAI |
À retenir : ces mesures sont proposées dans le PLF 2027 mais ne sont pas encore définitivement adoptées.
TVA sur les véhicules de fonction : que propose le PLF 2027 ?
Le PLF 2027 ne propose pas simplement de supprimer la récupération de TVA sur les véhicules de fonction.
Le dispositif envisagé est plus précis.
Il concerne notamment les situations où la mise à disposition d’un moyen de transport à un dirigeant ou à un salarié constitue une prestation de services et où la base servant au calcul de la TVA est inférieure à la valeur normale de cette prestation.
Dans ce cas, le projet prévoit que la base d’imposition corresponde à cette valeur normale.
Cette valeur normale correspondrait notamment au montant qu’un salarié devrait payer auprès d’un prestataire indépendant dans des conditions de marché ou, lorsque cette référence ne peut pas être utilisée, aux dépenses supportées par l’entreprise.
Pourquoi cette mesure est-elle proposée ?
Le mécanisme vise notamment certaines situations où :
- L’entreprise acquiert ou loue un véhicule.
- La TVA supportée peut être déduite dans le montage concerné.
- Le salarié verse une contrepartie financière.
- Cette contrepartie est inférieure au prix normalement pratiqué sur le marché.
- La TVA collectée devient alors sensiblement inférieure à la TVA précédemment déduite.
Le PLF propose donc un mécanisme correctif fondé sur la valeur normale.
Pour les gestionnaires de flotte, directions financières et services RH, le sujet mérite une analyse précise des dispositifs dans lesquels une participation financière est demandée aux collaborateurs.
En revanche, il serait incorrect d’en conclure que toutes les entreprises disposant de véhicules de fonction perdraient leur droit à déduction de TVA.
Quels véhicules hybrides pourraient être concernés ?
Le deuxième changement concerne la définition fiscale utilisée pour le malus masse.
Aujourd’hui, la réglementation distingue notamment les micro-hybrides et les autres hybrides non rechargeables à partir de caractéristiques techniques liées à la puissance électrique.
Le PLF propose de remplacer ce critère par un critère plus directement lié aux émissions de CO₂.
Le seuil proposé est fixé à 125 g de CO₂/km.
Cette évolution pourrait donc modifier la qualification fiscale de certains véhicules hybrides.
Le PLF crée-t-il la suppression de l’abattement des micro-hybrides ?
Non.
La disparition de l’abattement actuellement applicable à certains micro-hybrides en 2027 est déjà prévue par la législation actuelle.
Le PLF cherche surtout à modifier le critère permettant de distinguer les différentes catégories d’hybrides non rechargeables.
L’objectif annoncé est notamment de remplacer un critère de puissance électrique parfois difficile à vérifier par une référence aux émissions de CO₂.
Il est donc plus précis de parler d’une évolution de la qualification fiscale des hybrides que d’affirmer simplement que les mild hybrid seront davantage taxés.
Pourquoi le seuil de 125 g/km doit-il être surveillé ?
Parce qu’il pourrait affecter certains véhicules déjà présents dans les catalogues d’entreprise.
Les gestionnaires de flotte ont donc intérêt à identifier :
- Les émissions exactes de CO₂ de chaque modèle.
- La masse en ordre de marche.
- La date prévisionnelle d’immatriculation.
- Le traitement fiscal applicable si le texte est adopté en l’état.
Une appellation commerciale comme « mild hybrid » n’est pas suffisante pour connaître précisément le traitement fiscal d’un véhicule.
Pour approfondir les évolutions déjà connues indépendamment du PLF 2027, consultez notre article consacré aux évolutions de la fiscalité automobile des flottes.
Le score environnemental des véhicules électriques va-t-il changer ?
Le PLF prévoit également une évolution du score environnemental applicable à certains véhicules électriques.
Le texte propose de faire évoluer la notion actuelle de véhicule à faible empreinte carbone vers une approche intégrant la notion de véhicule durable et résilient.
L’empreinte environnementale continuerait donc à compter, mais une nouvelle dimension liée à la résilience des chaînes d’approvisionnement pourrait être prise en compte.
Que signifie le critère de résilience ?
L’objectif est notamment de tenir compte de la dépendance de l’Union européenne à certains pays tiers pour des technologies considérées comme stratégiques.
Les batteries font partie des éléments directement concernés par cette réflexion.
Mais un raccourci doit être évité :
Le PLF ne prévoit pas l’exclusion automatique de tous les véhicules équipés de composants ou de batteries provenant de Chine.
Les modalités détaillées du futur critère doivent encore être précisées par voie réglementaire.
Quel lien entre le score environnemental et la TAI ?
C’est un point particulièrement important pour les grandes flottes.
Le score environnemental intervient notamment dans plusieurs dispositifs de soutien ou de bonification liés aux véhicules électriques et peut également jouer un rôle dans le cadre de la taxe annuelle incitative.
Si cette évolution est adoptée, le choix d’un véhicule électrique pourrait donc progressivement dépendre non seulement :
- Du prix.
- Du loyer.
- De l’autonomie.
- Du TCO.
- De l’empreinte carbone.
- De nouveaux critères de résilience.
Pour les entreprises concernées par ce dispositif, consultez notre article consacré à la taxe annuelle incitative et à sa déclaration.
Faut-il modifier sa Car Policy dès maintenant ?
Non, pas sur la seule base du texte déposé au Parlement.
Le PLF 2027 va encore être examiné et peut évoluer.
En revanche, il peut être pertinent de commencer à tester différents scénarios lorsque des renouvellements sont prévus début 2027.
- Identifier les hybrides proches ou supérieurs au seuil de 125 g de CO₂/km.
- Repérer les dispositifs de mise à disposition comprenant une participation financière des salariés.
- Surveiller l’évolution du score environnemental des véhicules électriques envisagés pour les renouvellements.
Il s’agit d’anticiper, pas d’appliquer immédiatement des règles qui restent au stade de projet.
Quel impact potentiel sur le TCO ?
Ces propositions montrent une nouvelle fois pourquoi la fiscalité doit être intégrée directement au calcul du TCO.
Selon les véhicules et les usages, le coût total peut être influencé par :
- La TVA.
- Les émissions de CO₂.
- La masse du véhicule.
- La qualification fiscale de la motorisation.
- Le score environnemental.
- La composition globale du parc dans le cadre de la TAI.
- Les modalités de mise à disposition auprès des collaborateurs.
Pour certaines flottes, l’enjeu consistera donc à réaliser plusieurs simulations avant de modifier une Car Policy ou d’engager un renouvellement important.
PLF 2027 : ce qui est certain et ce qui reste à confirmer
Ce qui est certain
Le projet de loi de finances pour 2027 a bien été présenté et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
Le texte comprend des propositions relatives à la TVA de certaines mises à disposition de véhicules, au traitement fiscal de certains hybrides et à l’évolution du score environnemental.
Ce qui reste à confirmer
- La rédaction définitive des mesures.
- Les amendements qui seront adoptés.
- Les éventuelles suppressions ou modifications d’articles.
- Certaines modalités réglementaires du futur critère de résilience.
Le PLF doit donc être considéré comme un signal à intégrer dans les scénarios 2027, pas comme une nouvelle réglementation déjà applicable.
FAQ sur le PLF 2027 et les flottes automobiles
Le PLF 2027 est-il déjà applicable ?
Non. Il s’agit d’un projet de loi. Son contenu peut encore évoluer au cours du débat parlementaire.
Le PLF 2027 supprime-t-il la récupération de TVA sur les voitures de fonction ?
Non sous cette forme générale. Le mécanisme proposé vise notamment certaines mises à disposition rémunérées lorsque la contrepartie versée est inférieure à la valeur normale de la prestation.
Quel seuil CO₂ est proposé pour les hybrides ?
Le texte propose un seuil de 125 g de CO₂/km dans la nouvelle définition envisagée pour certaines catégories d’hybrides.
L’abattement des micro-hybrides disparaît-il à cause du PLF ?
La suppression de l’abattement pour certains micro-hybrides en 2027 est déjà prévue dans le droit actuel. Le PLF propose surtout de modifier le critère permettant de distinguer les catégories d’hybrides.
Le score environnemental des véhicules électriques pourrait-il changer ?
Oui. Le projet propose d’intégrer une dimension de résilience en complément des critères environnementaux actuels.
Cette évolution peut-elle concerner la TAI ?
Oui. Le score environnemental intervient notamment dans les dispositifs liés aux véhicules à faibles émissions et certaines bonifications associées à la TAI.
Conclusion
Le PLF 2027 ne constitue pas une refonte totale de la fiscalité automobile, mais il contient plusieurs mesures importantes pour les gestionnaires de flotte.
Le traitement de la TVA sur certaines mises à disposition de véhicules pourrait évoluer lorsque la contrepartie facturée au salarié est inférieure à la valeur normale.
La qualification fiscale de certains hybrides pourrait reposer davantage sur un seuil de 125 g de CO₂/km.
Enfin, le score environnemental des véhicules électriques pourrait intégrer une nouvelle dimension de résilience susceptible d’avoir des conséquences sur certains dispositifs fiscaux et incitatifs.
À ce stade, la bonne stratégie consiste donc à anticiper sans considérer ces mesures comme acquises.
Les entreprises peuvent déjà identifier les véhicules et politiques potentiellement concernés, tout en attendant la version définitive de la loi de finances.
Pour poursuivre les échanges avec d’autres professionnels du secteur, rejoignez le groupe LinkedIn Gestion de parc automobile, consacré aux problématiques quotidiennes des gestionnaires de flotte.
