Contester un FPS : modèle de courrier pour les gestionnaires de flotte
Depuis la réforme du stationnement payant, le Forfait Post-Stationnement (FPS) s’est imposé comme un véritable casse-tête administratif pour de nombreuses entreprises. Réception de l’avis, identification du conducteur, gestion du règlement, majorations en cas de retard… autant d’étapes sources de tensions, notamment lorsqu’une erreur se glisse dans le processus.
Heureusement, la loi prévoit une voie de recours officielle : le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette procédure permet à toute entreprise ou particulier de contester une amende jugée inappropriée directement auprès de la collectivité concernée.
Pour vous accompagner dans cette démarche, nous mettons à disposition ci-dessous des modèles de lettres types de contestation d’amende à personnaliser en fonction de votre situation. Ces documents peuvent être utiles pour les gestionnaires de flotte confrontés à ces différents cas de figure :
- FPS initial jamais reçu (car toujours envoyé en lettre simple) et FPS majoré reçu
- Le paiement a été fait via un mobile mais pas reconnu par l’agent verbalisateur
- L’adresse d’envoi n’était pas la bonne, mais dans ce cas-là, la collectivité risque de dire qu’il fallait faire le changement d’adresse sur la CG (à moins de prouver que c’était bien en cours). Du coup je ne sais pas si ce motif de contestation peut être présenté
- Le véhicule n’était pas là au moment des faits : usurpation de plaques ? Si c’est le cas, il faut bien étayer le dossier pour justifier de l’absence du véhicule sur les lieux
Vous trouverez ci-dessous un modèle type pour le cas suivant : « FPS initial jamais reçu (car toujours envoyé en lettre simple) et FPS majoré reçu »
💡 À lire avant de contester : Consultez notre article complet sur le fonctionnement des
Contraventions de stationnement ou FPS
pour bien comprendre la procédure et ses enjeux pour les entreprises.
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